Les entreprises étrangères qui souhaitent établir une présence peu coûteuse aux Pays-Bas peuvent créer une succursale. Cette forme d’entreprise n’est pas considérée comme une entité juridique, mais comme une extension de la société étrangère, de sorte que toutes les responsabilités relatives à ses actions sont prises en charge par la société mère à l’étranger.
| Informations en bref | |
|---|---|
| Législation applicable | Locaux et du pays d’origine de la société mère |
Utilisée de préférence dans le domaine | Activités hautement réglementées telles que la banque, l’assurance, la finance |
Capital social minimum | Non |
| Délai de mise en place (environ) | Environ 4 semaines |
| Gestion | Locale |
| Un représentant légal est-il nécessaire? | Oui |
| Compte bancaire local? | Oui |
| Indépendance par rapport à la société mère | Entièrement dépendante de la société mère |
| Responsabilité de la société mère | Entièrement responsable des obligations de la succursale |
| Taux d’imposition des sociétés | 25 % des bénéfices mondiaux. Des exonérations fiscales s’appliquent aux transferts de bénéfices |
| Possibilité d’embauche du personnel local | Oui |
| Documents à déposer par la société mère | – des informations sur l’entité mère; – les informations personnelles des responsables néerlandais; – la preuve du siège social, etc. |
| Exigences relatives à la présentation des comptes annuels | Les succursales néerlandaises doivent déposer les comptes annuels de la société mère au registre du commerce. |
| Exigences en matière de voyage pour l’établissement d’une succursale (OUI/NON) | Non, il n’est pas nécessaire de se rendre aux Pays-Bas avant les dernières étapes de la procédure d’enregistrement de la société. |
| Accès à la convention de double imposition (OUI/NON) | Oui, les Pays-Bas ont signé une centaine de conventions de double imposition. |
| Licences spéciales requises (OUI/NON) | Oui, en fonction des activités de la succursale néerlandaise. |
| Siège social néerlandais requis (OUI/NON) | Oui, un siège local est obligatoire pour une succursale aux Pays-Bas. |
| Exigences particulières en matière de dénomination commerciale (OUI/NON) | Oui, la succursale doit avoir le même nom que la société mère. |
| Activités autorisées | Mêmes activités que la société mère |
| Possibilité de transférer des employés (OUI/NON) | Oui, l’entreprise étrangère peut transférer des employés dans sa succursale. |
| Avantages d’une succursale néerlandaise | Oui, l’entreprise étrangère peut transférer des employés dans sa succursale. – facile à enregistrer; – exigences simplifiées en matière de mise en place; – accès aux conventions de double imposition, etc. |
| Disponibilité des services d’installation (OUI/NON) | Oui, vous pouvez faire appel à nos agents locaux pour créer une société aux Pays-Bas, y compris une succursale. |
Les activités de la succursale néerlandaise sont exercées par un représentant qui agit au nom de la société sur la base d’une procuration. La succursale néerlandaise doit exercer les mêmes activités que la société mère et porter le même nom. Les lois qui régissent ses activités sont à la fois les lois néerlandaises et les lois du pays d’origine de la société étrangère.
La succursale est une forme d’entreprise privilégiée parce qu’elle offre un établissement permanent à des coûts inférieurs à ceux des autres types de sociétés aux Pays-Bas et qu’elle n’exige pas de capital minimum.
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Création d’une succursale aux Pays-Bas
Avant de commencer ses activités, la succursale doit s’inscrire au registre du commerce auprès de la chambre de commerce locale et fournir les documents et informations nécessaires. Les documents doivent être légalisés dans le pays d’origine et suivis d’une traduction néerlandaise certifiée.
Les documents requis pour la constitution d’une société peuvent varier d’un cas à l’autre, mais pour l’essentiel, les informations suivantes sont nécessaires:
- la preuve de l’existence de la société étrangère (un extrait du registre du commerce local avec la date d’enregistrement et les coordonnées de la société),
- le certificat d’enregistrement de la société mère délivré par le registre du commerce du pays d’origine,
- le nom et le siège social de la société mère dans le pays étranger,
- le nom et les coordonnées du conseil d’administration et du secrétaire (ou de toute forme de direction),
- le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la décision de créer la succursale a été prise,
- le nom de la succursale, qui doit être identique au nom et à l’adresse de la société mère aux Pays-Bas ;
- le nom du représentant désigné et la procuration l’autorisant à représenter la société étrangère ;
- les fonctions de ce représentant et les activités à mener par la succursale.
Après l’enregistrement de la succursale, la chambre de commerce délivre le certificat d’enregistrement avec le numéro d’enregistrement unique. Après cette étape, la succursale doit s’inscrire auprès des autorités fiscales et des bureaux de sécurité sociale. Une fois toutes ces étapes franchies, la succursale peut commencer ses activités commerciales dans le pays.
Les étapes de l’ouverture d’une succursale aux Pays-Bas sont similaires à celles d’autres pays, mais il est conseillé de demander l’aide d’un expert, car certaines juridictions peuvent avoir d’autres exigences particulières.
Par exemple, si vous souhaitez ouvrir une succursale à Hong Kong, nous pouvons vous mettre en contact avec une équipe de spécialistes de la création de sociétés à Hong Kong.
Pourquoi choisir de créer une succursale aux Pays-Bas?
La succursale néerlandaise est l’une des options les plus appropriées pour ceux qui cherchent à étendre leurs activités dans cette partie de l’Europe. Outre le fait qu’elle permettra à la société mère d’avoir un contrôle total sur les opérations de l’entreprise aux Pays-Bas, la création de ce type d’entité est plus rapide que d’autres.
Après un déclin en 2020, l’économie néerlandaise devrait se redresser en 2023 et croître de 3,6 %, ce qui explique pourquoi l’établissement d’une succursale dans ce pays sera bénéfique pour les entreprises étrangères.
Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer une succursale néerlandaise, n’hésitez pas à demander l’aide de nos agents.
Si vous avez d’autres questions sur les conditions d’enregistrement des filiales, nos spécialistes néerlandais y répondront.